Le 6 avril 2022 le parlement européen a adopté le Data Governance Act qui avait été proposé par la Commission Européenne le 25 novembre 2020. Ce texte s’inscrit dans la stratégie européenne des données qui vise à créer un marché unique de la donnée en Europe afin de garantir la compétitivité mondiale et la souveraineté de l’Europe en matière de données. Au sein de cette stratégie européenne, le DGA crée les processus et les structures pour faciliter les données. Il soutiendra notamment la mise en place et le développement d’espaces européens communs de données dans des domaines stratégiques, associant des acteurs tant privés que publics, dans différents secteurs dont l’agriculture fait partie.

Ce texte a donc un rôle de structuration des échanges et vient donc compléter la proposition de Data Act de la Commission Européenne du 23 février 2022, qui lui précise quels sont les acteurs qui peuvent créer de la valeur à partir des données et dans quelles conditions. Un précédent article de blog traitait de ce sujet.

Communiqué de presse du parlement européen :

https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20220401IPR26534/de-nouvelles-regles-pour-stimuler-le-partage-des-donnees-au-sein-de-l-ue

Pour aller plus loin :

Une stratégie européenne pour les données : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/strategy-data

Pour faire la différence entre DGA et Data Act : https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/data-act