Dans le cadre de la stratégie européenne pour les données de février 2020 et à la suite du règlement pour la gouvernance des données, la Commission Européenne publie une proposition de règlement sur les données en faveur d’une économie des données équitable et innovante.

Cette proposition regroupe des mesures qui peuvent se grouper en 4 groupes principaux :

• Des mesures permettant aux utilisateurs de dispositifs connectés d’avoir accès aux données que ceux-ci génèrent et les partager à des tiers dans des buts de maintenance ou de valorisation.
• Des mesures visant à rééquilibrer le pouvoir de négociation des PME en prévenant les déséquilibres contractuels excessifs dans les contrats de partage de données.
• Des mesures permettant au secteur publique d’accéder aux données détenues par le secteur privée pour faire face à des circonstances exceptionnelles.
• Des mesures permettant d’assurer une portabilité des données et de faciliter le changement d’opérateur de traitement pour un utilisateur.

On retrouve dans ces 4 groupes de mesure, des implications directes en agriculture (le secteur agricole est d’ailleurs cité à plusieurs reprise à titre d’illustration). On pense notamment au marché de la maintenance des machines collectant des données qui devraient se libérer et ne plus être assuré que par les fabricant. Mais on pense aussi aux bénéfices que pourront avoir les agriculteurs à mobiliser toutes les données de leurs objets connectés afin de les valoriser par eux même ou à l’aide de tiers.

Le lien du communiqué de presse de la commission européenne :

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1113

La fiche d’information :

[pdf id=25147]